Conditions générales
1. Offre
Nicolas B. met à la disposition des couples un site de mariage avec gestion des invités (formules Premium et Plus, voir les prix).
2. Configuration et prix
La configuration est gratuite et sans limite de temps. L’activation de la page pour les invités est soumise à un prix unique (Premium 69 CHF, Plus 119 CHF, passage de Premium à Plus 50 CHF, TVA éventuelle comprise). Il n’y a pas d’abonnement.
3. Durée
La page reste en ligne jusqu’à 12 mois après la date du mariage. Elle est ensuite mise hors ligne.
4. Remboursement
Tant qu’aucune invitation n’a été envoyée ou imprimée via la plateforme et qu’aucun invité n’a ouvert la page, nous remboursons le montant total sur demande. Ensuite, aucun remboursement n’est possible.
5. Obligations du couple
Le couple est responsable du contenu de sa page, en particulier des photos (droit à l’image) et des données de ses invités. Il informe ses invités de l’utilisation de la page.
6. Disponibilité
Nous nous efforçons d’assurer une haute disponibilité, mais ne pouvons pas garantir un accès sans interruption. Dans les limites légales, la responsabilité est limitée au montant payé.
7. Traitement sur mandat
Le couple est responsable des données de ses invités. Nicolas B. traite ces données exclusivement sur mandat du couple et uniquement pour mettre à disposition la page de mariage (traitement de données par un sous-traitant au sens de l’art. 9 LPD et de l’art. 28 RGPD). Nous ne les transmettons pas, sauf aux sous-traitants mentionnés dans la politique de confidentialité, les protégeons selon l’état de la technique et les supprimons 90 jours après le mariage. Sur demande, nous fournissons un contrat de sous-traitance séparé.
8. Droit de rétractation pour la clientèle de l’UE
Les consommatrices et consommateurs domiciliés dans l’UE peuvent se rétracter du contrat dans les 14 jours sans indiquer de motif. Le délai court dès la conclusion du contrat. Une rétractation par e-mail à info@hochzeit-website.ch suffit. Qui demande expressément que la prestation soit fournie avant l’expiration du délai confirme que le droit de rétractation s’éteint dès que la prestation est entièrement fournie. Indépendamment de cela, le remboursement selon le chiffre 4 s’applique.
9. Droit applicable et for
Le droit suisse est applicable. Le for est à Wünnewil-Flamatt (FR), dans la mesure où la loi le permet.
Ce texte est une traduction. En cas de divergence, la version allemande fait foi.
État : 26 octobre 2026